Trois ans pour agir après la rupture, mais des congés pouvant remonter jusqu’en 2009 : la Cour de cassation précise enfin l’articulation entre rétroactivité et prescription.
La Cour de cassation opère un revirement majeur : un salarié n’a plus à prouver une aggravation de son état de santé lorsque l’employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail.
À compter du 1er septembre 2026, la durée d’un premier arrêt maladie sera limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Ces plafonds ne limitent toutefois pas la durée totale de l’arrêt.
La rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie ou un burn-out. Sa validité dépend toutefois de la liberté du consentement du salarié et de l’absence de fraude, de menace ou de pression.