Un employeur peut-il organiser un entretien préalable au licenciement par visioconférence ? Avec le développement du télétravail, des équipes dispersées géographiquement et des réunions à distance, cette question se pose de plus en plus fréquemment dans les entreprises.
Pour un dirigeant ou un responsable des ressources humaines, la visioconférence peut sembler être une solution pratique, notamment lorsque le salarié travaille dans une autre région ou à l’étranger.
Pourtant, le recours à la visioconférence pour un entretien préalable au licenciement demeure juridiquement incertain.
Le Code du travail ne prévoit pas expressément cette possibilité et les juridictions ne retiennent pas toutes la même solution.
Plusieurs décisions récentes, notamment celles des cours d’appel de Paris, Colmar et Reims, illustrent les risques encourus par les employeurs.
Un entretien préalable peut-il se tenir à distance ? L’accord du salarié est-il nécessaire ? Quelles précautions prendre pour éviter une irrégularité de procédure ?
Voici les règles et les principales décisions de jurisprudence à connaître en 2026.
Que prévoit le Code du travail pour l’entretien préalable au licenciement ?
Un entretien obligatoire avant le licenciement
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour un motif personnel, il doit respecter une procédure préalable.
L’article L. 1232-2 du Code du travail impose de convoquer le salarié à un entretien avant toute décision de licenciement.
Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Un délai minimum de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise de la convocation et la tenue de l’entretien.
La convocation doit également préciser la date, l’heure et le lieu de l’entretien, conformément à l’article R. 1232-1 du Code du travail.
L’entretien préalable constitue une garantie importante pour le salarié.
Selon l’article L. 1232-3 du Code du travail, l’employeur doit lui exposer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications.
Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité administrative.
L’entretien doit permettre au salarié de comprendre les reproches formulés à son encontre et de présenter ses observations avant que l’employeur prenne sa décision.
L’entretien doit-il obligatoirement être physique ?
Le Code du travail ne précise pas expressément que l’entretien doit se dérouler en présence physique des participants.
Toutefois, il n’organise pas davantage la possibilité d’un entretien à distance.
Cette absence de disposition spécifique constitue la principale difficulté juridique.
Traditionnellement, l’entretien préalable se déroule dans les locaux de l’entreprise, généralement au lieu de travail du salarié ou au siège social.
La Cour de cassation considère que le choix d’un autre lieu doit être justifié par des circonstances particulières.
Elle l’a notamment rappelé dans un arrêt du 9 mai 2000, n° 97-45.294.
Mais cette jurisprudence, relative au lieu physique de l’entretien, ne constitue pas une autorisation d’organiser celui-ci par visioconférence.
Entretien préalable par téléphone : une solution écartée par la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la possibilité de remplacer l’entretien préalable par un échange téléphonique.
Dans un arrêt du 14 novembre 1991, n° 90-44.195, la chambre sociale a considéré qu’une conversation téléphonique ne pouvait remplacer l’entretien préalable prévu par la loi.
Cette décision demeure importante.
Elle signifie qu’un employeur ne peut pas considérer qu’un simple appel téléphonique satisfait nécessairement à ses obligations procédurales.
Toutefois, il convient de distinguer le téléphone de la visioconférence.
Contrairement à un appel téléphonique, une visioconférence permet en principe aux participants de se voir, de s’identifier et de participer simultanément à un échange.
Elle peut également permettre au salarié d’être accompagné par la personne chargée de l’assister.
Ces différences pratiques expliquent pourquoi certaines juridictions ont adopté une position plus souple concernant les entretiens organisés à distance.
Elles ne suffisent cependant pas à garantir leur régularité juridique.
Entretien préalable en visioconférence : que disent les tribunaux ?
Les décisions rendues par les cours d’appel révèlent des appréciations différentes.
Des entretiens à distance admis dans certaines circonstances
Dans un arrêt du 4 juin 2020, n° 17/04940, la cour d’appel de Versailles a examiné la situation d’une salariée expatriée à Dubaï.
L’éloignement géographique, la durée de l’échange, la possibilité d’être assistée et celle de présenter ses explications ont notamment été pris en considération.
La juridiction n’a pas retenu d’irrégularité dans les circonstances particulières de l’affaire.
Il faut néanmoins souligner que cette décision concernait un échange à distance décrit comme téléphonique ou par téléconférence, sans consacrer clairement la validité générale d’une visioconférence avec image.
Plus récemment, la cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 21 novembre 2025, n° 23/02193, a retenu la régularité d’un entretien organisé en visioconférence.
Dans cette affaire, la salariée avait notamment eu la possibilité de choisir entre un entretien physique, avec prise en charge de ses frais, et un entretien à distance.
La solution reposait donc sur les circonstances concrètes de l’organisation de l’entretien, et non sur une autorisation générale de la visioconférence.
Des décisions récentes beaucoup plus restrictives
À l’inverse, plusieurs juridictions ont sanctionné le recours à la visioconférence.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, n° 22/00420, la cour d’appel de Grenoble a retenu une irrégularité de procédure concernant un entretien vidéo.
Elle a notamment relevé les difficultés entourant l’identification des participants et l’absence de justification suffisante du recours à cette modalité.
La cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2025, n° 22/05560, a également retenu une irrégularité dans une affaire où la visioconférence avait été imposée malgré le refus exprès du salarié, sans circonstances exceptionnelles établies.
Enfin, une décision particulièrement récente mérite l’attention des employeurs.
Dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24/01956, la cour d’appel de Reims a considéré que la procédure de licenciement était irrégulière.
L’employeur avait prévu un entretien à distance alors que la salariée résidait en Belgique et que l’employeur se trouvait en Turquie.
La cour a notamment relevé :
- L’absence de justification d’une difficulté matérielle insurmontable pour organiser un entretien physique.
- L’incertitude sur l’appartenance à l’entreprise de la personne chargée de conduire l’entretien.
- Des discordances entre les dates mentionnées dans les documents de procédure.
La salariée a obtenu une indemnité pour irrégularité de procédure correspondant à un mois de salaire, soit 2 900,99 euros.
Cette décision confirme que l’éloignement géographique ne suffit pas, à lui seul, à sécuriser un entretien préalable à distance.
En définitive, les juridictions apprécient les circonstances propres à chaque affaire, sans qu’une solution uniforme puisse aujourd’hui être dégagée.
L’employeur peut-il imposer un entretien préalable en visioconférence ?
C’est probablement la question la plus importante en pratique.
Aucune disposition du Code du travail ne reconnaît expressément à l’employeur le droit d’imposer la visioconférence pour un entretien préalable au licenciement.
De même, aucun texte ne prévoit explicitement que l’accord du salarié constituerait une condition générale de validité.
Pour autant, l’accord du salarié représente une précaution essentielle.
Les décisions des cours d’appel de Colmar et de Paris montrent l’importance que peut revêtir le choix réellement laissé au salarié.
Dans la première affaire, la possibilité de choisir entre un entretien physique et une visioconférence a contribué à l’appréciation favorable de la procédure.
Dans la seconde, le refus exprès du salarié a été un élément important de l’irrégularité retenue.
Comment recueillir l’accord du salarié ?
Pour limiter les risques, l’employeur peut proposer la visioconférence au salarié, en lui laissant la possibilité d’opter pour un entretien physique.
Il est préférable de recueillir son accord écrit avant l’entretien.
Cet accord doit être libre et explicite.
Le silence du salarié ne devrait pas être considéré comme une acceptation.
Il faut toutefois rester prudent : même accepté par le salarié, un entretien en visioconférence n’est pas automatiquement régulier.
L’employeur doit toujours respecter les garanties prévues par le Code du travail, notamment les droits d’assistance et la possibilité de présenter des observations.
Que faire si le salarié refuse ?
Lorsqu’un salarié refuse expressément un entretien à distance, la solution la plus sécurisante consiste à organiser un entretien physique.
L’employeur doit également veiller à respecter les délais applicables à la procédure, particulièrement en matière disciplinaire.
Il ne faut pas confondre le refus d’une visioconférence avec le refus de participer à tout entretien.
En principe, un salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable régulièrement organisé. Son absence n’empêche pas nécessairement l’employeur de poursuivre la procédure.
En revanche, lorsqu’il conteste précisément les modalités de l’entretien proposé, la régularité de celles-ci peut devenir un enjeu contentieux.
Télétravail, expatriation, arrêt maladie : quand envisager la visioconférence ?
Certaines situations peuvent rendre l’organisation d’un entretien physique particulièrement contraignante.
Le salarié travaille à l’étranger
L’expatriation constitue une situation dans laquelle la visioconférence peut présenter un intérêt pratique évident.
Un cadre expatrié peut travailler à plusieurs milliers de kilomètres du siège de son entreprise.
Néanmoins, comme l’illustrent les décisions de Versailles et de Reims, la distance ne garantit pas à elle seule la régularité de l’entretien.
L’employeur doit pouvoir expliquer les contraintes rencontrées et démontrer que les droits du salarié ont été préservés.
Le salarié est en télétravail
Le recours habituel à Teams, Zoom ou à d’autres outils de visioconférence ne suffit pas à autoriser leur utilisation pour un entretien préalable.
L’article L. 1222-9 du Code du travail, relatif au télétravail, ne prévoit aucune dérogation particulière aux règles de la procédure de licenciement.
Un salarié travaillant intégralement à distance conserve donc les garanties applicables aux autres salariés.
Le salarié est en arrêt maladie
L’arrêt maladie ne justifie pas automatiquement l’organisation d’un entretien en visioconférence.
L’employeur doit tenir compte de la situation du salarié et des éventuelles difficultés médicales ou matérielles rencontrées.
Un report peut être envisagé selon les circonstances, en tenant compte des délais légaux.
La Cour de cassation a notamment apporté des précisions sur le report de l’entretien dans un arrêt du 21 mai 2025, n° 23-18.003.
Cette jurisprudence concerne les conditions du report et ne constitue pas une validation de l’entretien en visioconférence.
Comment organiser un entretien préalable à distance en limitant les risques ?
Si l’entreprise envisage malgré tout une visioconférence, plusieurs précautions sont recommandées.
Respecter les formalités de convocation
La convocation doit respecter les exigences légales habituelles.
Elle doit notamment mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que les possibilités d’assistance.
La communication d’un simple lien de visioconférence ne dispense pas de ces obligations.
Lorsque la visioconférence a été acceptée, il est prudent de préciser par écrit les modalités de connexion, les participants prévus et les dispositions prises en cas de difficulté technique.
La question de savoir si un lien de connexion peut juridiquement se substituer à la mention du lieu demeure toutefois incertaine.
Garantir le droit à l’assistance
Conformément à l’article L. 1232-4 du Code du travail, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
En l’absence d’institutions représentatives du personnel, il peut également faire appel à un conseiller du salarié.
En visioconférence, cette assistance doit pouvoir s’exercer effectivement.
L’assistant doit pouvoir entendre les échanges, intervenir et, si nécessaire, communiquer confidentiellement avec le salarié.
L’employeur doit également veiller à ce que les personnes présentes soient clairement identifiées.
Préserver un véritable dialogue
L’entretien préalable doit permettre au salarié de présenter utilement ses observations.
Une connexion instable, des interruptions répétées ou l’impossibilité d’entendre correctement les participants peuvent compromettre cette garantie.
Il est donc recommandé de tester le matériel et de prévoir une suspension ou un report si un incident technique empêche la poursuite normale de l’entretien.
L’employeur doit aussi éviter la présence de tiers non annoncés.
Enfin, l’enregistrement systématique de la visioconférence est déconseillé, compte tenu des questions de confidentialité et de protection des données personnelles qu’il peut soulever.
Quels risques en cas d’entretien préalable irrégulier ?
Une irrégularité dans l’organisation de l’entretien peut entraîner une condamnation de l’employeur.
Il faut toutefois distinguer deux situations.
Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement est justifié sur le fond, mais que la procédure est irrégulière, l’article L. 1235-2 du Code du travail prévoit une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Cette indemnité n’est pas automatiquement égale à un mois de rémunération.
Les décisions des cours d’appel de Paris et de Reims illustrent cette distinction entre le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure.
Le licenciement est également injustifié
Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les conséquences indemnitaires relèvent notamment de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
En principe, l’irrégularité de procédure ne donne pas lieu à une indemnisation autonome qui viendrait s’ajouter à celle réparant le licenciement injustifié.
Ainsi, un entretien préalable irrégulier en visioconférence ne rend pas automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le juge doit examiner séparément les motifs de la rupture.
Une vigilance supplémentaire s’impose néanmoins lorsque le salarié bénéficie d’un statut protecteur ou de garanties conventionnelles particulières.
Employeurs : les précautions à retenir avant d’organiser un entretien en visioconférence
Pour un dirigeant ou un responsable RH, la visioconférence peut apparaître comme une solution simple et économique.
Mais la recherche de simplicité ne doit pas conduire à fragiliser une procédure de licenciement.
Avant d’envisager un entretien à distance, il est recommandé de :
- Privilégier l’entretien physique lorsque son organisation est possible.
- Vérifier l’existence de contraintes objectives justifiant le recours à la visioconférence.
- Proposer cette modalité au salarié plutôt que de l’imposer.
- Recueillir son accord écrit et conserver les échanges.
- Respecter les délais et mentions obligatoires de la convocation.
- Garantir l’assistance effective du salarié.
- Identifier les participants et préserver la confidentialité des échanges.
- Prévoir une solution en cas d’incident technique.
- Vérifier les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.
En matière disciplinaire, une attention particulière doit être portée au délai d’un mois prévu par l’article L. 1332-2 du Code du travail, ainsi qu’aux conséquences éventuelles d’un report de l’entretien.
Ces précautions permettent de réduire le risque contentieux, mais ne constituent pas une garantie absolue de validité.
Conclusion : peut-on organiser un entretien préalable au licenciement en visioconférence en 2026 ?
En 2026, l’entretien préalable au licenciement en visioconférence demeure une pratique juridiquement risquée.
Le Code du travail ne prévoit pas expressément cette modalité et les cours d’appel adoptent des positions différentes.
Certaines décisions prennent en considération l’accord du salarié, l’éloignement géographique et le respect effectif de ses droits.
D’autres retiennent une irrégularité lorsque la visioconférence est imposée ou insuffisamment justifiée.
Pour les employeurs, la prudence consiste donc à privilégier un entretien physique et à réserver le recours à la visioconférence aux situations particulières, après avoir recueilli l’accord du salarié.
Une procédure de licenciement mal organisée peut entraîner un contentieux et des conséquences financières, même lorsque le motif de rupture est justifié.
Avocate en droit du travail au Barreau de Bordeaux, j’accompagne les employeurs, dirigeants et responsables RH dans la préparation et la sécurisation des procédures de licenciement, ainsi que les salariés confrontés à une rupture de leur contrat de travail.
Un accompagnement en amont permet d’identifier les risques procéduraux et d’adapter la démarche à la situation de l’entreprise.

