Congés payés et arrêt maladie

4 Mai 2026 | Santé - Sécurité

Introduction

Les règles sur les congés payés pendant un arrêt maladie ont profondément évolué ces dernières années. Longtemps défavorables aux salariés, elles ont été remises en cause sous l’impulsion du droit européen et de la jurisprudence récente.

Aujourd’hui, salariés comme employeurs se retrouvent face à des règles complexes : acquisition pendant l’arrêt, report des congés, indemnisation… Les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher.

Dans cet article, vous trouverez une explication claire et à jour des règles applicables en 2026, avec les points de vigilance essentiels pour sécuriser vos droits ou vos pratiques.

Les congés payés sont-ils acquis pendant un arrêt maladie ?

Principe : certaines absences sont assimilées à du travail effectif

Le Code du travail prévoit que certaines périodes d’absence sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

C’est le cas des arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou non (C. trav., art. L.3141-5). Concrètement : même en arrêt, vous pouvez continuer à acquérir des congés.

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)

En cas d’arrêt d’origine professionnelle, l’acquisition des congés est totale.

Le salarié continue d’acquérir ses congés au rythme habituel de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.

Cette solution est confirmée par la jurisprudence récente :

Elle s’inscrit dans le respect du droit européen garantissant un droit effectif au congé payé.

Arrêt maladie non professionnel : quelles règles ?

Depuis 2023, la situation a évolué.

Le salarié acquiert désormais aussi des congés payés pendant un arrêt non professionnel :

  • 2 jours ouvrables par mois d’absence
  • dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence

Références :

Point de vigilance : ce plafond s’applique par période de référence, et non sur toute la carrière.

Que se passe-t-il si le salarié ne peut pas prendre ses congés ?

Un droit au report automatique

Si l’arrêt maladie empêche la prise des congés, ceux-ci ne sont pas perdus.

Le salarié bénéficie d’un délai de report de 15 mois (C. trav., art. L.3141-19-1).

Quand commence ce délai de 15 mois ?

Le point de départ est déterminant.

En principe, le délai commence :

  • à la reprise du travail
  • à condition que le salarié soit informé de ses droits

L’employeur doit informer le salarié :

  • du nombre de jours disponibles
  • de la date limite de prise

Cette information doit être délivrée dans le mois suivant la reprise (C. trav., art. L.3141-19-3).

Et si l’employeur n’informe pas le salarié ?

Dans ce cas, la situation bascule en faveur du salarié : le délai de 15 mois ne peut pas courir.

Attention : l’absence d’information peut empêcher toute perte des congés, même plusieurs années après.

Cas particulier : arrêt professionnel de longue durée

Si l’arrêt dure plus d’un an, une règle spécifique s’applique (C. trav., art. L.3141-19-2) :

  • le délai commence à la fin de la période de référence
  • il est suspendu tant que le salarié n’a pas été informé

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Une indemnité compensatrice obligatoire

À la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), les congés non pris doivent être payés.

Il s’agit de l’indemnité compensatrice de congés payés (C. trav., art. L.3141-28).

Elle couvre tous les congés acquis et non pris, y compris ceux accumulés pendant un arrêt maladie.

Même en cas de faute du salarié ?

Oui.

La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité reste due même en cas de faute lourde (Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-21.916).

Peut-on accumuler beaucoup de congés ?

Oui, surtout en cas d’arrêt long.

  • En accident du travail / maladie professionnelle : pas de limite dans le temps
  • En maladie non professionnelle : plafond de 24 jours par période

Par conséquent, l’indemnité peut être élevée à la rupture.

Comment sont indemnisés les congés payés après un arrêt ?

Le principe : ne pas pénaliser le salarié

Le droit européen impose que le salarié ne soit pas désavantagé en raison de son arrêt. L’indemnité de congés ne doit pas être réduite du fait d’une baisse de salaire liée à la maladie.

Une reconstitution possible du salaire

Les juges peuvent même reconstituer un salaire de référence pour garantir une indemnisation correcte (CA Versailles, 7 janv. 2026, n°23/01556).

Conclusion

Les règles sur les congés payés et arrêt maladie ont profondément changé.

À retenir :

  • Les congés sont acquis pendant l’arrêt, même non professionnel
  • Un délai de report de 15 mois s’applique
  • L’employeur doit informer le salarié, sinon les droits peuvent perdurer
  • À la rupture, tous les congés non pris doivent être payés

Ces règles peuvent avoir un impact financier important, notamment en cas d’arrêt long.

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