monÀ compter du 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail évoluent. La durée d’un premier arrêt maladie sera en principe limitée à 31 jours, tandis que chaque prolongation ne pourra normalement pas dépasser 62 jours.
Ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ont pour objectif de renforcer le suivi médical des arrêts longs et de mieux encadrer leurs renouvellements.
Elles ne signifient toutefois pas qu’un salarié ne pourra plus être arrêté pendant plusieurs mois. Les nouvelles durées constituent des plafonds applicables à chaque prescription médicale, et non une durée maximale totale de l’arrêt de travail.
Un premier arrêt maladie limité à 31 jours
Jusqu’à présent, aucun plafond général ne limitait la durée pouvant être prescrite dès le premier arrêt de travail.
À partir du 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt maladie ne pourra, en principe, pas dépasser 31 jours.
Cette règle résulte de l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a ensuite fixé précisément le plafond applicable.
Le médecin devra donc prévoir une nouvelle consultation lorsque l’état de santé du salarié nécessite la poursuite de l’arrêt au-delà de ces 31 jours.
Pour le salarié, cette réforme implique un suivi médical plus régulier. Une personne souffrant d’une pathologie nécessitant plusieurs mois d’interruption de travail devra généralement revoir son médecin pour obtenir une prolongation.
Pour l’employeur, elle permettra de recevoir plus régulièrement des informations sur la durée administrative de l’absence. Elle ne garantit cependant pas une reprise du salarié au terme des 31 jours : l’arrêt pourra être prolongé aussi longtemps que son état de santé le justifie.
Chaque prolongation sera limitée à 62 jours
La deuxième nouveauté concerne les prolongations d’arrêt de travail.
À compter du 1er septembre 2026, chaque prolongation ne pourra normalement pas excéder 62 jours. Cette limite s’appliquera à toutes les prolongations établies à partir de cette date, y compris lorsque l’arrêt initial a commencé auparavant.
Concrètement, un salarié pourra par exemple recevoir :
- un arrêt initial de 31 jours ;
- une première prolongation de 62 jours ;
- puis, si son état le nécessite, une nouvelle prolongation de 62 jours.
Il n’existe donc pas de plafond général de 31 ou de 62 jours pour l’ensemble de l’arrêt maladie. Ces durées correspondent uniquement à la durée maximale de chaque certificat médical.
Cette distinction est essentielle, notamment pour les salariés souffrant d’une affection longue, d’un burn-out, d’une dépression, d’une maladie grave ou devant subir une intervention suivie d’une longue convalescence.
Pour approfondir les conséquences professionnelles d’une absence durable, un lien peut ici être ajouté vers votre article consacré à l’arrêt maladie prolongé et ses conséquences sur le contrat de travail.
Le médecin pourra exceptionnellement dépasser les plafonds
Les plafonds de 31 et 62 jours ne sont pas totalement impératifs.
Le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste pourra prescrire un arrêt plus long lorsque la situation médicale du patient le justifie. Cette dérogation devra cependant être expressément motivée sur la prescription, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Un médecin pourra donc prescrire directement un arrêt de plus de 31 jours, mais il devra expliquer au service médical de l’Assurance Maladie pourquoi une telle durée est nécessaire.
De la même manière, une prolongation pourra exceptionnellement dépasser 62 jours si la situation clinique du salarié le justifie.
La réforme ne remet donc pas en cause le pouvoir d’appréciation du professionnel de santé. Elle lui impose surtout de motiver davantage les prescriptions longues.
Qui pourra prolonger l’arrêt maladie ?
En principe, la prolongation doit être prescrite par le médecin ayant établi l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également intervenir dans les limites de ses compétences professionnelles.
Cette règle n’est pas entièrement nouvelle. Elle existait déjà avant le 1er septembre 2026. La réforme ajoute surtout le plafonnement de la durée des prolongations et confirme expressément la possibilité d’une prescription par un chirurgien-dentiste.
Des exceptions restent possibles. La prolongation peut notamment être établie par :
- le remplaçant du médecin traitant ou du médecin prescripteur initial ;
- un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
- un médecin intervenant pendant une hospitalisation ;
- un autre médecin lorsque le salarié peut justifier de l’impossibilité de consulter le prescripteur initial ou son médecin traitant.
Le salarié qui sollicite un praticien différent doit donc être vigilant. À défaut de justification ou d’exception reconnue, la CPAM pourrait refuser de maintenir le versement des indemnités journalières.
Un recours facilité au contrôle médical après trois mois
La réforme prévoit également une intervention potentiellement plus précoce du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Lorsqu’un renouvellement porte sur une durée supérieure au seuil fixé par décret, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service médical. Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 fixe ce seuil à trois mois.
Cette saisine n’est pas automatique : le texte indique que le professionnel de santé peut demander cet avis. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation préalable obligatoire pour tout arrêt dépassant trois mois.
Le dispositif doit permettre au médecin de sécuriser la poursuite d’un arrêt particulièrement long et d’anticiper un éventuel contrôle par le médecin-conseil.
Ce qui ne change pas au 1er septembre 2026
La réforme ne modifie pas le délai de carence applicable aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Sauf exception, les trois premiers jours d’un arrêt maladie ne sont toujours pas indemnisés par l’Assurance Maladie. Les IJSS sont versées à compter du quatrième jour. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir un maintien de salaire plus favorable.
L’arrêt maladie peut également avoir des conséquences sur les droits à congés payés du salarié. Depuis l’évolution des règles en 2024, les périodes d’arrêt permettent, sous certaines conditions, d’acquérir des congés et de bénéficier d’un mécanisme de report. Retrouvez mon article consacré à l’acquisition et au report des congés payés pendant un arrêt maladie.
Le mécanisme de subrogation reste également applicable. Lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire dans les conditions prévues par les textes ou la convention collective, il peut percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié, dans la limite de la rémunération maintenue.
Les règles relatives à l’envoi de l’arrêt ne changent pas non plus : le salarié doit continuer à informer rapidement son employeur et à transmettre les documents nécessaires, généralement dans un délai de 48 heures.
Ce qu’il faut retenir
À compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt maladie sera en principe limité à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours.
Ces plafonds ne limitent pas la durée totale pendant laquelle un salarié peut rester en arrêt. Ils imposent simplement des consultations et des renouvellements plus réguliers.
Une prescription plus longue restera possible lorsqu’elle est médicalement justifiée et spécialement motivée. Les salariés devront également veiller à faire établir leurs prolongations par un professionnel autorisé, afin d’éviter toute difficulté dans le versement de leurs indemnités journalières.
Pour les employeurs, cette réforme ne permet pas de contester automatiquement un arrêt long. Elle devrait toutefois entraîner une actualisation plus fréquente des certificats et renforcer progressivement le suivi des absences de longue durée.
Vous êtes salarié ou employeur et rencontrez une difficulté concernant un arrêt maladie, le maintien de salaire, les indemnités journalières ou la reprise du travail ? Une analyse de votre situation permet de vérifier vos droits et les obligations applicables au regard de votre contrat et de votre convention collective.
FAQ
Un salarié ne pourra-t-il plus être arrêté plus de 31 jours ?
Si. La limite de 31 jours concerne uniquement la première prescription. L’arrêt pourra ensuite être prolongé par périodes pouvant atteindre 62 jours.
Une prolongation de plus de 62 jours sera-t-elle interdite ?
Non. Une prolongation plus longue restera possible si le professionnel de santé justifie expressément sa nécessité au regard de la situation médicale du patient.
Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 sont-ils concernés ?
Un arrêt déjà prescrit avant cette date demeure valable jusqu’à son terme. En revanche, une prolongation établie à partir du 1er septembre 2026 sera soumise aux nouvelles règles.
L’employeur pourra-t-il refuser un arrêt de plus de 31 jours ?
Non. L’employeur ne peut pas écarter lui-même un arrêt médical. Une prescription supérieure au plafond demeure possible lorsqu’elle est médicalement justifiée par le professionnel de santé.