Vous partez enfin en vacances. Quelques jours après votre arrivée, vous tombez malade et votre médecin vous prescrit un arrêt de travail. Une question se pose alors immédiatement : allez-vous perdre les jours de congés correspondant à votre arrêt maladie ?
Pendant longtemps, la réponse était oui. En droit français, un salarié malade pendant ses congés payés ne pouvait pas récupérer les jours « perdus ». Cette règle, très critiquée, a finalement été abandonnée sous l’influence du droit européen, avant d’être définitivement consacrée par la loi du 22 avril 2024 et par la Cour de cassation.
En 2026, le régime est désormais beaucoup plus protecteur pour les salariés, mais il reste soumis à plusieurs conditions et à des délais qu’il ne faut pas négliger. Voici ce qu’il faut savoir.
1. La maladie pendant les congés payés permet désormais le report des jours de congé
Pendant des décennies, le droit français distinguait deux situations.
Lorsqu’un salarié tombait malade avant son départ en congés, ceux-ci étaient reportés. En revanche, si la maladie survenait pendant les vacances, les congés continuaient normalement à courir. Le salarié percevait ses indemnités journalières de sécurité sociale et conservait son indemnité de congés payés, mais il perdait définitivement ses jours de repos.
Cette distinction a progressivement été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que les congés payés et le congé maladie poursuivent deux objectifs totalement différents.
Le congé annuel est destiné au repos et aux loisirs. L’arrêt maladie poursuit, lui, une finalité thérapeutique : permettre au salarié de retrouver son état de santé. Les deux périodes ne peuvent donc pas se confondre.
Dans plusieurs arrêts majeurs (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 ; CJUE, 30 juin 2016, aff. C-178/15), la juridiction européenne a affirmé qu’un salarié malade pendant ses vacances devait pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés qu’il n’avait pas réellement pu consacrer à son repos.
La Cour de cassation s’est finalement alignée sur cette position dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732).
Depuis, la règle est claire : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés.
Le salarié en congé doit également pouvoir interrompre réellement son activité professionnelle. Cette question se pose particulièrement pour les salariés cadres : découvrez si un cadre au forfait jours doit répondre à son employeur pendant ses vacances.
2. La loi du 22 avril 2024 a définitivement modifié le Code du travail
Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le législateur est intervenu avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE.
Cette réforme a introduit dans le Code du travail les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3, qui organisent désormais le report des congés en cas de maladie.
Le principe est simple : lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pendant une période de congés payés, les jours correspondant à cet arrêt cessent d’être considérés comme des jours de congé. Ils sont recrédités sur son compteur afin qu’il puisse les utiliser ultérieurement.
Cette évolution constitue un véritable changement de philosophie. Désormais, le salarié ne perd plus son droit au repos en raison d’un événement indépendant de sa volonté.
3. Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier du report ?
Le report n’est toutefois pas automatique.
Comme pour tout arrêt maladie, le salarié doit respecter plusieurs obligations.
Il doit d’abord informer son employeur dans les meilleurs délais, même s’il se trouve à l’étranger. Les modalités habituelles prévues dans l’entreprise restent applicables.
Il doit également transmettre un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, en principe dans un délai de quarante-huit heures.
Ces formalités sont essentielles. Une simple indisposition ou une consultation médicale sans prescription d’arrêt ne permettra pas de réclamer le report des congés.
En pratique, un salarié qui contracte une gastro-entérite ou une fracture pendant ses vacances à l’étranger devra donc consulter un médecin sur place afin d’obtenir un arrêt de travail régulier.
À défaut, les jours concernés resteront des jours de congés payés.
4. Le report concerne uniquement les jours qui coïncident avec l’arrêt maladie
Une confusion revient fréquemment.
Le salarié ne récupère pas l’intégralité de ses vacances mais uniquement les jours pendant lesquels son arrêt de travail et ses congés se sont effectivement superposés.
Prenons un exemple.
Un salarié pose trois semaines de congés du 1er au 21 juillet. Il est placé en arrêt maladie du 5 au 10 juillet.
Les quatre premiers jours de vacances restent des congés payés normalement consommés.
Les six jours couverts par l’arrêt maladie sont reportés.
À compter du 11 juillet, si son arrêt est terminé, le salarié poursuit simplement ses vacances jusqu’au 21 juillet. Il n’a pas l’obligation de reprendre immédiatement son poste.
Cette solution, désormais consacrée par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732), permet de préserver la logique des congés tout en évitant qu’une maladie prive définitivement le salarié de son droit au repos.
5. Combien de temps le salarié dispose-t-il pour reprendre ses congés ?
Le report n’est pas illimité.
L’article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit une période de 15 mois pendant laquelle les jours reportés peuvent être utilisés.
Ce délai répond à une exigence européenne. La CJUE admet en effet qu’un État puisse limiter dans le temps le report des congés afin d’éviter une accumulation excessive de droits susceptible de désorganiser les entreprises (CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10).
Mais un point est souvent méconnu.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce délai de quinze mois ne commence pas automatiquement à la reprise du travail.
L’employeur doit d’abord remplir une obligation d’information prévue par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail.
Dans le mois suivant la reprise, il doit informer le salarié, par tout moyen conférant une date certaine, du nombre de jours restant à prendre et de la date limite à laquelle ils pourront être utilisés.
Tant que cette information n’a pas été délivrée, le délai de quinze mois ne commence pas à courir.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., n° 23-17.723). Un employeur qui ne respecte pas cette obligation ne peut pas ensuite opposer au salarié l’expiration du délai de report.
Cette précision est particulièrement importante dans les contentieux.
6. Qu’en est-il des arrêts de longue durée et des situations antérieures ?
Le législateur a également prévu une règle spécifique pour les salariés en arrêt depuis au moins un an.
Dans cette hypothèse, le délai de quinze mois commence à courir à compter de la fin de la période d’acquisition des congés, sans attendre la reprise effective du travail (article L. 3141-19-2 du Code du travail).
En revanche, si le salarié reprend son activité avant l’expiration de ce délai, le temps restant est suspendu jusqu’à ce que l’employeur lui remette l’information obligatoire prévue par la loi.
Enfin, la réforme de 2024 comporte un important mécanisme de rétroactivité.
Les nouvelles règles relatives à l’acquisition et au report des congés s’appliquent aux situations remontant jusqu’au 1er décembre 2009.
Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, la loi a instauré un délai de forclusion de deux ans pour engager certaines actions relatives aux congés passés. Ce délai est désormais expiré depuis le 24 avril 2026.
Les salariés qui s’interrogent sur leurs droits au titre de périodes anciennes devront donc faire examiner précisément leur situation, certaines demandes restant possibles alors que d’autres sont aujourd’hui prescrites.
Ce qu’il faut retenir
La réforme des congés payés constitue l’une des évolutions les plus importantes du droit du travail de ces dernières années. En 2026, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne perd plus automatiquement ses jours de repos. Les jours couverts par un arrêt de travail sont désormais reportés afin de garantir l’effectivité du droit aux congés payés.
Ce droit n’est toutefois pas absolu. Il suppose le respect des formalités liées à l’arrêt maladie, ainsi qu’une vigilance particulière concernant les délais de report et les obligations d’information de l’employeur.
Pour les employeurs comme pour les salariés, ces nouvelles règles soulèvent encore de nombreuses difficultés pratiques : calcul du nombre de jours reportés, gestion des arrêts de longue durée, prescription ou encore articulation avec les accords d’entreprise.
Si vous souhaitez vérifier vos droits ou sécuriser la gestion d’une situation particulière, je peux vous accompagner lors d’une consultation.
Foire aux questions (FAQ)
Si je tombe malade pendant mes vacances, vais-je perdre mes congés payés ?
Non. Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024 et la jurisprudence de la Cour de cassation, les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés. Vous pourrez les prendre ultérieurement, sous réserve de respecter les formalités prévues par la loi.
Dois-je envoyer un arrêt maladie si je suis malade à l’étranger ?
Oui. Le fait d’être en vacances hors de France ne dispense pas de vos obligations. Vous devez informer votre employeur dans les meilleurs délais et lui transmettre un arrêt de travail établi par un médecin, généralement dans un délai de 48 heures.
Si mon arrêt maladie se termine avant la fin de mes vacances, dois-je reprendre le travail ?
Non. Vous poursuivez normalement vos congés pour les jours restant à courir. Seuls les jours ayant coïncidé avec l’arrêt maladie sont reportés sur votre compteur de congés.
Pendant combien de temps puis-je utiliser les jours de congés reportés ?
En principe, vous disposez d’un délai de 15 mois pour utiliser ces jours. Ce délai ne commence toutefois à courir qu’après que votre employeur vous a informé, par écrit, du nombre de jours reportés et de leur date limite d’utilisation (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 du Code du travail).
Que se passe-t-il si mon employeur ne m’informe pas de mes droits ?
Le délai de 15 mois ne commence pas à courir. En conséquence, votre employeur ne peut pas soutenir que vos congés reportés sont perdus. Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723).
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aussi si je tombe malade avant mon départ en congés ?
Oui. Si votre arrêt de travail débute avant la date prévue de vos vacances, vos congés sont reportés. Vous ne pouvez pas être contraint de les prendre pendant votre arrêt maladie.