Congé de naissance 2026 : tout ce que salariés et employeurs doivent savoir

À compter du 1er juillet 2026, un nouveau dispositif fait son apparition dans le paysage du droit du travail : le congé de naissance. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il vise à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant tout en bénéficiant d’une indemnisation plus favorable que celle du congé parental d’éducation.

Cette réforme suscite déjà de nombreuses questions. Qui peut en bénéficier ? Quelle est sa durée ? L’employeur peut-il le refuser ? Comment le salarié est-il indemnisé ?

Dans cet article, je vous explique simplement ce que prévoit le nouveau texte, les démarches à accomplir et les points de vigilance à connaître, que vous soyez salarié ou employeur.

1. Qu’est-ce que le nouveau congé de naissance ?

Le congé de naissance est un nouveau congé familial créé par l’article 113 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il est notamment codifié aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux articles L.331-8-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L’objectif affiché du législateur est de permettre aux parents de prolonger la période passée auprès de leur enfant après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, tout en bénéficiant d’une rémunération partiellement maintenue par la Sécurité sociale.

Contrairement au congé parental d’éducation, ce nouveau congé est relativement court mais mieux indemnisé.

2. Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Le dispositif a été conçu de manière large.

Peuvent en bénéficier :

• la mère après son congé maternité ;
• le père ;
• le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère ;
• les parents adoptants.

Le bénéfice du congé est également ouvert aux salariés du secteur privé, aux agents publics, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux non-salariés agricoles.

Une absence totale de condition d’ancienneté

C’est l’une des nouveautés majeures du dispositif.

Aucune ancienneté minimale n’est exigée pour bénéficier du congé de naissance. Le salarié nouvellement embauché dispose donc des mêmes droits qu’un salarié présent depuis plusieurs années dans l’entreprise.

3. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les naissances dont le terme était prévu à partir de cette date.

La principale condition tient au fait que le bénéficiaire doit, en principe, avoir préalablement utilisé les congés liés à l’arrivée de l’enfant :

• congé maternité ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• congé d’adoption.

Le congé de naissance intervient donc dans la continuité de ces dispositifs.

4. Combien de temps dure le congé de naissance ?

Le salarié peut choisir entre :

• un mois de congé ;
• deux mois de congé.

Lorsqu’il opte pour deux mois, il peut fractionner cette durée en deux périodes distinctes d’un mois chacune.

Quand doit-il être pris ?

La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption.

Des aménagements sont prévus notamment en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de naissances multiples.

5. Comment demander le congé à son employeur ?

Les modalités de demande sont fixées par l’article D.1225-11-4 du Code du travail.

Le salarié doit informer son employeur :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par remise contre récépissé.

La demande doit préciser la date de début du congé, sa durée ainsi que le fractionnement éventuel.

Le délai de prévenance est normalement fixé à un mois avant le départ.

Il est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou le congé d’adoption.

⚠️ Conservez une preuve de votre demande

Comme pour de nombreux congés familiaux, c’est au salarié de démontrer qu’il a correctement effectué sa demande.

La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance de la preuve des formalités accomplies (Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-17.796).

6. Comment le salarié est-il indemnisé pendant son congé ?

Pendant le congé de naissance, le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’a pas, sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’obligation de maintenir le salaire.

L’indemnisation est assurée par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières. L’article L.331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un système dégressif :

• 70 % du salaire net pendant le premier mois ;
• 60 % du salaire net pendant le second mois.

Les indemnités sont plafonnées au plafond mensuel de la sécurité sociale.

⚠️ Toute activité professionnelle est interdite

Le bénéficiaire ne peut exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant le congé.

Les indemnités ne sont par ailleurs pas cumulables avec plusieurs prestations sociales, notamment certaines indemnités journalières ou allocations chômage.

7. L’employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

La réponse est clairement non.

Le congé de naissance constitue un droit d’ordre public. Lorsque les conditions légales sont réunies et que les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter unilatéralement le congé.

La Cour de cassation adopte depuis longtemps une position particulièrement protectrice concernant les congés liés à la parentalité (Cass. soc., 19 mars 1986, n° 84-11.670 ; Cass. soc., 25 janvier 1989, n° 86-16.728).

Les contraintes d’organisation de l’entreprise ne permettent donc pas de s’opposer au départ du salarié.

8. Quels risques pour l’employeur en cas de non-respect ?

Le refus illégal du congé peut entraîner des conséquences importantes.

D’abord, le salarié bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant cette période, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance. L’article L.1225-4-5 du Code du travail prévoit la nullité du licenciement prononcé en violation de cette protection.

Ensuite, des sanctions pénales sont prévues. L’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe en application de l’article R.1227-5 du Code du travail.

Enfin, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 janvier 1992, n° 87-44.427).

Ce qu’il faut retenir

Le nouveau congé de naissance constitue l’une des évolutions les plus importantes du droit de la parentalité depuis plusieurs années. Accessible sans condition d’ancienneté, indemnisé par la Sécurité sociale et impossible à refuser lorsque les conditions légales sont réunies, il offre aux parents un temps supplémentaire auprès de leur enfant dans les premiers mois de sa vie.

Pour autant, ce droit reste encadré. Les délais de demande, le respect du formalisme et les règles d’indemnisation doivent être scrupuleusement respectés.

Chaque situation mérite toutefois une analyse individualisée, notamment en présence d’une convention collective spécifique, d’un statut particulier ou d’un litige avec l’employeur.

Vous avez une question sur le congé de naissance, un refus de votre employeur ou une difficulté liée à vos droits parentaux ?

N’hésitez pas à me contacter pour faire le point sur votre situation et sécuriser vos démarches.