À compter du 1er septembre 2026, les conséquences d’une rupture conventionnelle sur l’assurance chômage évoluent.
La rupture conventionnelle continue à ouvrir droit, sous réserve de remplir les conditions requises, à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, la durée maximale d’indemnisation est désormais réduite pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Pour les salariés qui envisagent actuellement de négocier leur départ, le changement est important : c’est la date effective de fin du contrat de travail, et non la date de signature de la rupture conventionnelle, qui détermine l’application des nouvelles règles.
La procédure de rupture conventionnelle ne change pas au 1er septembre 2026
La réforme ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle elle-même.
La rupture conventionnelle reste régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Employeur et salarié doivent toujours convenir librement de la rupture du contrat de travail et de ses conditions. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Un ou plusieurs entretiens permettent notamment de négocier :
- le principe du départ ;
- la date de rupture du contrat ;
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
- et, le cas échéant, d’autres conditions liées au départ du salarié.
Après la signature de la convention, employeur et salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La convention est ensuite adressée à l’administration pour homologation. L’administration dispose alors, en principe, d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande.
Le changement du 1er septembre 2026 intervient donc essentiellement après la rupture du contrat, au stade de l’indemnisation par France Travail.
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Une durée d’indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle
La réforme résulte notamment de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
Ce texte prévoit une durée maximale d’indemnisation spécifique pour les demandeurs d’emploi dont le dernier contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle.
À compter du 1er septembre 2026, en France métropolitaine :
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale après une rupture conventionnelle |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 456 jours, soit environ 15 mois |
| 55 ans et plus | 624 jours, soit environ 20,5 mois |
Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation était jusqu’alors susceptible d’atteindre 548 jours, soit environ 18 mois.
La réforme représente donc une réduction d’environ trois mois de droits potentiels pour cette catégorie de salariés.
La différence peut être encore plus importante pour certains salariés plus âgés, puisque les durées maximales de droit commun peuvent être supérieures selon l’âge.
La rupture conventionnelle reste donc indemnisable par France Travail, mais elle devient moins avantageuse en termes de durée maximale de prise en charge.
Salariés de 55 ans et plus : une prolongation pourra être demandée
Le plafond de 624 jours applicable aux salariés âgés d’au moins 55 ans n’est toutefois pas nécessairement définitif.
L’avenant prévoit la possibilité de demander à France Travail une prolongation de la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée qui aurait été applicable selon les règles de droit commun.
Cette prolongation n’est cependant pas automatique.
France Travail devra notamment apprécier les démarches effectivement réalisées par le demandeur d’emploi pour mettre en œuvre son projet professionnel et retrouver un emploi.
France Travail doit informer l’allocataire de la possibilité de demander cette prolongation 60 jours avant l’atteinte de la durée maximale de 624 jours.
La demande pourra ensuite être effectuée dans le délai prévu par la réglementation, et au plus tard 30 jours après l’atteinte de ce plafond.
Pour les salariés seniors, il est donc important de ne pas considérer que la durée de droit commun pourra automatiquement être retrouvée : la prolongation devra être demandée et sera soumise à l’examen de la situation du demandeur d’emploi.
Quelle date compte pour savoir si la réforme s’applique ?
C’est probablement le point le plus important pour les ruptures conventionnelles actuellement en cours de négociation.
Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026.
Ce n’est donc pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui compte.
Exemple
Une rupture conventionnelle est signée le 5 août 2026.
Si la date de rupture du contrat est fixée au 31 août 2026, les nouvelles durées spécifiques d’indemnisation ne s’appliquent pas.
En revanche, si le contrat prend fin le 15 septembre 2026, le salarié relève du nouveau régime, même si la convention a été signée plusieurs semaines avant le 1er septembre.
Pour les ruptures conventionnelles négociées pendant l’été 2026, la date de fin du contrat constitue donc un véritable enjeu de négociation.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ?
Oui.
La réforme ne remet pas en cause le principe selon lequel une rupture conventionnelle homologuée constitue une perte d’emploi permettant, sous réserve de remplir les autres conditions, de bénéficier de l’assurance chômage.
L’article L. 5422-1 du Code du travail prévoit notamment l’indemnisation des salariés dont la rupture du contrat résulte d’une rupture conventionnelle conclue conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Le salarié doit néanmoins remplir les conditions habituelles d’ouverture des droits à l’ARE.
Il doit notamment justifier d’une durée minimale d’affiliation, s’inscrire auprès de France Travail et accomplir les démarches nécessaires à sa recherche d’emploi.
La réforme modifie donc principalement la durée maximale pendant laquelle l’allocation pourra être versée, et non le principe même du droit au chômage.
Attention au différé d’indemnisation en cas d’indemnité supra-légale
La durée des droits au chômage ne doit pas être confondue avec la date du premier versement de l’ARE.
Lorsqu’un salarié négocie une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum auquel il pouvait légalement prétendre, une partie de cette somme peut générer un différé spécifique d’indemnisation.
Ce différé peut actuellement atteindre 150 jours.
À celui-ci peuvent également s’ajouter :
- le différé correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés, dans la limite prévue par la réglementation ;
- et le délai d’attente de 7 jours lorsqu’il est applicable.
Autrement dit, un salarié qui obtient une indemnité supra-légale importante peut ne pas percevoir immédiatement son allocation chômage après la fin de son contrat.
En revanche, ces différés repoussent le début de l’indemnisation mais ne diminuent pas, par eux-mêmes, la durée des droits ouverts.
C’est un élément essentiel à intégrer dans toute négociation.
Obtenir une indemnité de départ plus élevée reste évidemment intéressant, mais encore faut-il anticiper la période pendant laquelle le salarié devra vivre sans salaire et sans versement de l’ARE.
Rupture conventionnelle en 2026 : il faut désormais raisonner sur l’ensemble du départ
Cette réforme modifie sensiblement l’équilibre d’une rupture conventionnelle.
Pour un salarié, et notamment pour un cadre qui envisage plusieurs mois de recherche d’emploi, il ne suffit plus de négocier le montant de l’indemnité de départ.
Il faut également prendre en compte :
- la date effective de rupture du contrat ;
- le montant de l’indemnité négociée ;
- le différé d’indemnisation susceptible d’être appliqué par France Travail ;
- la durée maximale des droits à l’ARE ;
- et, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, les conditions permettant éventuellement d’obtenir une prolongation.
Pour l’employeur également, la rupture conventionnelle doit être appréhendée dans sa globalité, tant en termes de calendrier que de coût et de sécurisation de la procédure.
En pratique : que faut-il retenir au 1er septembre 2026 ?
La rupture conventionnelle continue à ouvrir droit à l’assurance chômage.
En revanche, pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite à :
- 456 jours, soit environ 15 mois, pour les salariés de moins de 55 ans ;
- 624 jours, soit environ 20,5 mois, pour les salariés de 55 ans et plus, avec une possibilité de demander une prolongation sous certaines conditions.
Surtout, c’est bien la date de fin effective du contrat de travail qui détermine le régime applicable, et non la date à laquelle la convention de rupture a été signée.
Pour un salarié qui envisage une rupture conventionnelle, ces nouvelles règles doivent donc être intégrées avant de fixer la date de départ et le montant de l’indemnité.
Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité n’est qu’un des éléments à prendre en compte. La date de départ, les différés d’indemnisation et la durée des droits au chômage peuvent avoir un impact important sur l’intérêt réel de l’accord.
J’accompagne les salariés, notamment les cadres, ainsi que les employeurs, dans l’analyse, la négociation et la sécurisation des ruptures conventionnelles.